Cadre réglementaire :
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ( dans les conditions définies au paragraphe " Salariés bénéficiaires").
Sont éligibles à un don, sous forme de journées entières ou de 1/2 journées :
- les jours de congés payés acquis au-delà de la 4ème semaine
- les jours d'ancienneté
- les jours de fractionnement
- les jours RTT de l'année en cours
- Le jours épargnés en CET
Périodicité et formalisation des dons :
Des dons peuvent être réalisés lors des campagnes à dons organisés par la DRH via un formulaire qui sera mis à disposition sur l'intranet .
Les dons sont anonymes , sans contrepartie et irréversibles .
Salariés donateurs :
Tout salarié disposant d'un contrat CDI ou CDD , sans condition d'ancienneté, a le droit de faire un don
Salariés bénéficiaires :
Peut bénéficier du dispositif tout salarié (sous contrat CDI ou CDD et sans condition d'ancienneté ) :
- Parent d'un enfant âgé de moins de 25 ans à charge, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants;
- qui s'occuppe d'un proche ( conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié , etc.) souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité .
Le salarié doit avoir consommé au préalable l'intégralité de ses droits acquis à absence rémunérée ( congés payés acquis à date, congés liès à l'ancienneté , RTT, CET, congés pour soins, etc.)
les conjoints salariés au sein de la CEGEE ne peuvent bénéficier du dispositif de façon cumulative ( un seul des 2 conjoints sera éligible) . Toutefois les jours reçus peuvent être partagés entre les 2 selon un calendrier à définir avec la DRH).
