MOBILITE GEOGRAPHIQUE PERENNE
Les mesures accompagnant une mobilité géographique pérenne sont décrites dans une Note de Service DRH du 01/09/2022, les négociations relatives à ce sujet n’ayant pas abouti à la conclusion d’un accord.
Définition :
La mobilité géographique se caractérise par un changement du lieu d’affectation ( la mise en œuvre des mesures incluant obligatoirement un changement d’agglomération). Elle peut ou non s’accompagner d’une mobilité fonctionnelle (changement d’emploi).
La mobilité géographique est dite pérenne lorsque le salarié est affecté pour une durée indéterminée sur ce nouveau lieu de travail.
Ses dispositions s’appliquent également dans le cadre de la première affectation en CDI si elle fait suite à un contrat de travail d’une autre nature et d’une durée supérieure ou égale à 6 mois : CDD, alternance, intérim.
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente note :
- La première affectation en CDI dans l’entreprise (sauf pour les trois cas expressément prévus ci-dessus) ;
- La mutation dans le cadre d’une rétrogradation disciplinaire ;
- L’affectation à caractère temporaire (« mission »), dont les modalités d’accompagnement liées à la mobilité sont précisées par une note de service distincte ;
- La mobilité depuis ou vers une autre entreprise du Groupe BPCE.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Toutes les distances en kilomètres mentionnés dans la présente note s’entendent pour un trajet aller simple entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail, réalisé en voiture.
Ces distances sont déterminées par la DRH, à l’aide de l’applicatif en usage au moment de la mobilité.
Un délai de prévenance d’un mois (sauf accord exprès du salarié) avant la mise en œuvre effective de la mobilité est observé à compter de la proposition d’affectation.
SEUILS DE VOLONTARIAT
L’accord du salarié est requis lorsque la distance entre son domicile et son nouveau lieu d’affectation excède :
- Pour les salariés classés de A à G : 30 km
- Pour les salariés classés H à J : 40 km
- Pour les salariés classés K et HC : la mobilité peut être imposée sur tout le territoire de la CEGEE.
Ces seuils sont étendus de 25 km :
Lorsque le site d’affectation est concerné par une évolution de son organisation, et notamment par un regroupement ou un rattachement ;
- Lorsque la mobilité permet le repositionnement d’un salarié exerçant l’emploi d’Assistant de clientèle ou de Conseiller de clientèle, y compris itinérant ;
- Lorsque la mobilité permet de répondre à des préconisations de la médecine du travail, alors qu’aucune autre affectation ne le permet
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
En fonction de sa situation, le salarié peut être éligible aux mesures d’accompagnement prévues pour :
- La mobilité quotidienne (sans changement de résidence principale ni double résidence)
- La mobilité alternée (double résidence)
- La mobilité s’accompagnant d’un changement de résidence principale (déménagement)
Ces mesures d’accompagnement prévues et détaillées pour chaque situation (mobilité quotidienne, alternée ou déménagement) ne sont pas cumulables.
Elles s’appliquent de la même manière pour les salariés sur site ou en télétravail (quelle que soit la part du temps télétravaillé).
Les remboursements de frais et primes mentionnés dans le présent article sont soumis aux régimes social et fiscal en vigueur à la date de la mobilité, ainsi qu’aux règles internes de remboursements de frais (via l’outil de gestion des notes de frais Expensya, avec présentation du justificatif, respect du barème et demande de remboursement dans le mois qui suit la dépense).
Enfin, l’ensemble des montants indiqués dans la présente note s’entend en euros brut (exceptés les remboursements de frais exprimés en euros nets).
Tableau récapitulatif des mesures par type de mobilité
(tableau ci-dessous et PJ à la fin de cet article)
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| Mobilité Quotidienne | Double résidence | Déménagement |
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Conditions de mise en œuvre | Les mesures d’accompagnement s’appliquent uniquement lorsque la distance entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail excède 30 km. | Si, compte tenu de l’éloignement entre son domicile et son nouveau lieu de travail, le salarié ne peut regagner quotidiennement sa résidence principale et ne souhaite pas déménager, il peut opter pour la double résidence dans un délai de 6 mois à compter de la mobilité. Les mesures d’accompagnement s’appliqueront dès lors que le nouveau lieu de travail est éloigné de plus de 80 kilomètres du domicile du salarié et que la seconde résidence se trouve à moins de 30 km du nouveau lieu d’affectation | Les mesures d’accompagnement ci-après détaillées s’appliqueront uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - Le nouveau lieu de travail se trouve à plus de 80 kilomètres du domicile du salarié ; - Le changement de résidence principale permet de rapprocher le salarié de son nouveau lieu d’affectation ; - La nouvelle résidence principale se trouve à moins de 30 km du nouveau lieu d’affectation ; - Le changement de résidence intervient dans les 6 mois de la mobilité ou à la date de la rentrée suivante pour les salariés ayant des enfants scolarisés à charge. |
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Prime mobilité | Le bénéfice de cette prime (cf. tableau ci-dessous* et PJ à la fin de cet article) est remis en cause si le salarié quitte l’entreprise (sauf mobilité dans le Groupe BPCE ou départ en retraite) avant l’échéance du 12ème mois suivant la date de prise de fonctions. Il devra alors rembourser au prorata temporis la prime qui lui a été accordée par la CEGEE dans le cadre de sa mobilité |
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Aide à la recherche de logement (congés et frais de déplacement) |
| - Recours aux services d’Action Logement -bénéfice de 2J de congés supplémentaires (par ½ journée possible) -remboursement des frais de déplacement pour 2 allers/retours (frais transport ou indemnités km)
| - Recours aux services d’Action Logement -bénéfice de 2J de congés supplémentaires (par ½ journée possible) -remboursement des frais de déplacement pour 2 allers/retours (frais transport ou indemnités km)
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Frais d’agence immobilière |
| Les frais d’agence immobilière sont pris en charge, une seule fois par mobilité géographique, dans un délai de 6 mois à compter de la mobilité, dans la limite de 600€, sur présentation d’un justificatif | Les frais d’agence immobilière sont pris en charge, une seule fois par mobilité géographique, dans un délai de 6 mois à compter de la mobilité, dans la limite de 600€, sur présentation d’un justificatif |
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Frais de déménagement |
| Les frais de déménagement sont pris en charge par l’entreprise sur présentation de 2 devis (sociétés de déménagement référencées distinctes) et sur la base d’une prestation standard. Le mieux disant des 2 devis est retenu. | Les frais de déménagement sont pris en charge par l’entreprise sur présentation de 2 devis (sociétés de déménagement référencées distinctes) et sur la base d’une prestation standard. Le mieux disant des 2 devis est retenu. |
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Frais mensuels de logement |
| Le salarié bénéficie d’un remboursement mensuel de ses frais de double résidence (loyer, garage ou place de parking, charges locatives, eau, électricité, gaz, téléphone, internet). Le plafond mensuel de remboursement varie selon le lieu d’affectation : - Metz : 700€ - Nancy : 700€ - Reims : 700€ - Strasbourg : 800€ - Autres villes : 600€ Ces remboursements de frais sont ouverts pendant une durée maximale de 36 mois à compter de la mobilité.
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Prime d’installation |
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| Une prime d’installation d’un montant de 2.000€ brut est versée. Ce montant est majoré de 1.000 € brut : - Pour chacun des enfants fiscalement à charge ; - Lorsque le salarié ou un membre de son foyer bénéficie d’une RQTH et que des aménagements spécifiques du logement sont requis (sur présentation de justificatifs) ; - Lorsque le salarié est en situation de famille monoparentale. Ces situations sont appréciées à la date à laquelle la mobilité est actée. Ces majorations sont cumulables dans la limite d’un plafond global de 5.000€ bruts. |
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Déplacements hebdomadaires |
| Le salarié bénéficie également pour une durée maximale de 36 mois à compter de la mobilité : - De la prise en charge d’une indemnité km sur la base d’un aller-retour hebdomadaire (+ frais de péage) entre son domicile et son nouveau lieu d’affectation. Cette indemnité km est calculée selon le barème en vigueur dans l’entreprise. - OU de la prise en charge des frais de transport sur la base de deux allers retours hebdomadaires entre son domicile et son lieu de travail (SNCF, 2ème classe, cf. politique de transports CEGEE), sur déclaration mensuelle et présentation d’un justificatif.
Les mesures d’accompagnement précitées peuvent être mises en œuvre dans l’attente d’un déménagement, sous réserve que celui-ci intervienne dans les 6 mois suivant la mobilité ou à la date de la rentrée suivante pour les salariés ayant des enfants scolarisés à charge.
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Aide à l’achat d’un véhicule propre | Le salarié qui procède, dans les 6 mois suivant la mobilité, à l’acquisition ou à la location (location avec option d’achat/ location longue durée) d’un véhicule afin de se rendre sur son nouveau lieu de travail bénéficiera d’une prime dont le montant varie selon le type de véhicule loué/acquis : - Véhicule sans malus écologique : 2.000€ bruts - Véhicule hybride/électrique : 4.000€ bruts Cette prime, soumise à cotisations sociales, est versée sur présentation d’une facture et de la carte grise du véhicule loué/acquis. Le salarié peut bénéficier de cette mesure à chaque nouvelle mobilité, dans la limite d’une prime versée tous les 5 ans.
| Le salarié qui procède, dans les 6 mois suivant la mobilité, à l’acquisition ou à la location (location avec option d’achat/ location longue durée) d’un véhicule afin de se rendre sur son nouveau lieu de travail bénéficiera d’une prime dont le montant varie selon le type de véhicule loué/acquis : - Véhicule sans malus écologique : 2.000€ bruts - Véhicule hybride/électrique : 4.000€ bruts Cette prime, soumise à cotisations sociales, est versée sur présentation d’une facture et de la carte grise du véhicule loué/acquis. Le salarié peut bénéficier de cette mesure à chaque nouvelle mobilité, dans la limite d’une prime versée tous les 5 ans. | Le salarié qui procède, dans les 6 mois suivant la mobilité, à l’acquisition ou à la location (location avec option d’achat/ location longue durée) d’un véhicule afin de se rendre sur son nouveau lieu de travail bénéficiera d’une prime dont le montant varie selon le type de véhicule loué/acquis : - Véhicule sans malus écologique : 2.000€ bruts - Véhicule hybride/électrique : 4.000€ bruts Cette prime, soumise à cotisations sociales, est versée sur présentation d’une facture et de la carte grise du véhicule loué/acquis. Le salarié peut bénéficier de cette mesure à chaque nouvelle mobilité, dans la limite d’une prime versée tous les 5 ans. |
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Aide à la recherche d’emploi pour le conjoint |
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| Sur demande du salarié et afin faciliter la recherche d’emploi de son conjoint (conjoint marié, partenaire de PACS ou concubin notoire), l’entreprise participe à la prise en charge des frais engagés auprès d’un cabinet spécialisé à compter de la date à laquelle la mobilité du salarié est actée et dans les 6 mois qui suivent sa mobilité effective. La prise en charge est réalisée selon les modalités suivantes : - Sur présentation d’un devis et après validation de la Direction des Ressources Humaines ; - A hauteur de 1.500€ maximum ; - Versement sur présentation de la facture acquittée |
| Prime de mobilité* | |
| Distance en km entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail |
Montant brut de la prime |
| 30 à 39 | 2 500€ |
| 40 à 49 | 3 000€ |
| 50 à 59 | 3 500€ |
| 60 à 69 | 4 000€ |
| 70 à 79 | 4 500€ |
| 80 à 89 | 5 000€ |
| 90 à 99 | 5 500€ |
| >100 | 6 000€ |
Tableaux récapitulatifs des mesures par type de mobilité et de la prime de mobilite