Le Plan Epargne Entreprise (PEE) et le PERCO-I :
Le PEE (Plan Epargne Entreprise) :
Le plan d’épargne entreprise ou PEE est une enveloppe d’investissement de l’épargne salariale qui bénéficie d’avantages multiples :
- Fiscalité privilégiée : Après 5 ans, les gains du PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (17,20 %) sont appliqués.
- Souplesse du support : Le salarié peut y placer son épargne salariale et effectuer des versements volontaires.
- Prise en charge des frais : Les frais de tenue de compte sont pris en charge par l’employeur tant que le bénéficiaire reste salarié de la structure.
- Versement d’un employeur de la part de l’employeur.
L’alimentation du PEE :
Le PEE peut être alimenté par :
- Tout ou partie de la prime d’intéressement (+ un éventuel supplément d’intéressement)
- Des versements volontaires
- L’abondement
- les transferts de l'épargne salariale éventuellement constituée chez un ancien employeur
L’abondement :
| Tranche des versements issus de l’intéressement | Abondement CEGEE | Montant maximum |
| < 300€ | 100% soit 300€ au maximum | 300€ d'abondement pour 300€ placés |
| De 300 à 600€ | 50% soit 150€ au maximum | 150€ d'abondement pour 300€ supplémentaires placés |
Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du PEE ? :
- Les sommes placées sur votre PEE sont bloquées pendant cinq ans minimum.
- Elles peuvent cependant être débloquées de manière anticipée, notamment dans les cas suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs,
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant,
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
- Victime de violence conjugale,
- Acquisition de la résidence principale,
- Construction de la résidence principale,
- Agrandissement de la résidence principale,
- Remise en état de la résidence principale,
- Invalidité (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs, enfants),
- Décès (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs),
- Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de cinq ans),
- Création ou reprise d'entreprise,
- Surendettement,
- La rénovation énergétique de la résidence principale,
- Activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS auprès d'un proche,
- L’acquisition d’un véhicule « propre » (neuf ou d’occasion).
L’alimentation du PERCO - I :
Le PERCO-I peut être alimenté par :
- Tout ou partie de la prime d’intéressement (+ un éventuel supplément d’intéressement)
- Des versements volontaires
- L’abondement
- Des versements correspondant aux droits monétisables issus du CET dans la limite de 10J/ans
- Les transferts d’avoirs issus de votre PEE
L’abondement :
L’abondement lié au PERCO-I peut aller jusqu’à 450€
| Tranche des versements issus de l’intéressement | Abondement CEGEE | Montant maximum |
| < 300€ | 0 | |
| De 300 à 1000€ | 20% de la tranche épargnée depuis le 1er euro (soit 200€ max) | 200€ d'abondement pour 1 000€ placés |
| >1000€ et jusqu’à 2000€ | Plus 15% de la somme épargnée sur cette tranche (soit 150€ max) | 350€ (200+150) pour 2 000€ placés |
| >2000€ et jusqu’à 3000€ | Plus 10% de la somme épargnée sur cette tranche (soit 100€ max) | 450€ (200+150+100) pour 3 000€ placés |
| >3000€ | 0 | 450€ |
Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du PERCO-I ? :
Les sommes investies dans le Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises sont conservées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés. En effet, le salarié peut récupérer son épargne par anticipation dans les situations ci-dessous :
- Utilisation des sommes épargnées à l’achat de sa résidence principale ou la remise en état de cette dernière endommagée après une catastrophe naturelle ,
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou d’une personne liée par PACS, ou d’un enfant ,
- Expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage ,
- Surendettement du salarié,
- Décès du salarié, de son conjoint ou d’une personne liée par PACS.