Maternité/paternité

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la parentalité signé en 2022 par SUD

La déclaration de grossesse

En cas de maternité, il faut adresser le plus tôt possible un justificatif établi par le médecin indiquant le début de maternité et la date théorique d’accouchement (les dates doivent être identiques à celles données à la CPAM) au Département Paie et Gestion Administrative RH (Besançon) qui déterminera les dates du congé maternité et en retour fera établir un courrier.

Au moment de la déclaration de la grossesse, l’Entreprise rappelle à la salariée l’existence de l’accord susvisé et l’informe sur ses droits et obligations (réduction des horaires, télétravail, examens médicaux…).

Les examens médicaux

Examens médicaux PMA

La collaboratrice bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires, sur présentation d’un justificatif. Pour chaque absence, la salariée doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.

Le.la conjoint.e salarié.e de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. Pour chaque absence, le.la salarié.e doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié.e au titre de son ancienneté dans l’Entreprise.

Examens médicaux prénataux

La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, sur présentation d’un justificatif. Pour chaque absence, la salariée doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.

Le.la collaborateur.trice-conjoint.e peut bénéficier, sous réserve de justificatif, de 3 autorisations d’absence rémunérées afin d’accompagner la future mère aux examens prénataux. Pour chaque absence, le.la salarié.e doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.

Les aménagements à partir du 5ème mois de grossesse

A partir du premier jour marquant le début de leur cinquième mois de grossesse, les collaboratrices enceintes peuvent bénéficier, sans diminution de leur rémunération, de l’un ou l’autre des dispositifs suivants (option irrévocable) :

Réduction de la durée effective de travail

Cet aménagement d’horaires, effectué sur demande de l’intéressée, est défini en accord avec la hiérarchie. Il est limité à une heure par jour et prend fin au début du congé maternité. Cette heure peut être prise en une seule fois le matin ou l’après-midi, ou fractionnée sur une même journée. Elle ne peut faire l’objet d’un cumul sur la semaine.

Cette demande d’aménagement donne lieu à la formalisation d’un courrier adressé au Département Relations et Affaires Sociales à la DRH (CEBFC-B-DEPT-RELATIONS-ET-AFFAIRES-SOCIALES@cebfc.caisse-epargne.fr) précisant la date d’effet et la répartition horaires souhaitées, en concertation avec le supérieur hiérarchique.

Journée de télétravail supplémentaire

Pour les métiers éligibles au télétravail, la collaboratrice peut opter pour une journée de télétravail supplémentaire par semaine, dans le respect des deux jours de travail minimum sur site. Cet aménagement est effectué sur demande de l’intéressée adressée au Département Relations et Affaires Sociales à la DRH (CEBFC-B-DEPT-RELATIONS-ET-AFFAIRES-SOCIALES@cebfc.caisse-epargne.fr) et est défini en accord avec la hiérarchie. Un avenant au contrat de travail sera formalisé.

Le congé fausse couche

En cas d’arrêt naturel ou médical de grossesse durant les 22 premières semaines de gestation, les salariées qui en font la demande peuvent bénéficier de 3 jours de congés ouvrés rémunérés. Même chose pour les salarié.es vivant en couple avec la mère et qui le souhaitent.

Ces jours peuvent être pris en une fois et concomitamment à l’événement, sur présentation d’un justificatif médical. Pour en bénéficier, adresser un justificatif à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr.

Le congé maternité

45 jours avant accouchement à plein traitement (8 semaine à partir du 3ème enfant)

4 mois pleins après la naissance (18 semaines à compter du 3ème enfant)

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA DUREE DU CONGE MATERNITE
	Pré-natal	Post-natal	Total
1er et 2ème enfant	45 jours	4 mois	5 mois et 15 jours
à partir du 3ème enfant	8 ou 10 semaines	18 ou 16 semaines	26 semaines
Jumeaux	12 ou 16 semaines	22 ou 18 semaines	34 semaines
Triplés ou +	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Pour les disposition relatives à l'allaitement et au congé d'allaitement cliquez ici

La naissance donne droit à un congé statutaire de 3 jours prendre immédiatement lors de la naissance de l'enfant en plus des dispositifs suivants:

Le congé paternité

Les papas béneficient 25 jours calendaires (32 jours si naissance multiple) : 4 jours minimum à prendre obligatoirement dés la naissance puis le reste dans les 6 mois suivant la naissance ou l'adoption.

Pas de perte de salaire, copie de l'acte de naissanec à fournir à l'employeur et à la mutuelle

ATTENTION : l’adhésion de l’enfant à la mutuelle n’est pas automatique ! Il faut envoyer au Département Paie et Gestion Administrative RH (Besançon) l’imprimé RHM018B « Bulletin d’ajout de bénéficiaire » dans les meilleurs délais.

Congé d’accueil si l’enfant est hospitalisé à sa naissance

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le père salarié a droit à un congé spécifique. Si la mère de l’enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Ce congé spécifique est d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail.

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Le congé allaitement

Sur demande, 4 mois maxi à demi-traitement

L’allaitement sur le lieu de travail

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la parentalité, jusqu’au un an de l’enfant, les femmes qui allaitent leur enfant disposent de 30 minutes le matin et de 30 minutes l’après-midi pour tirer leur lait dans un espace dédié à l’allaitement sur leur lieu de travail. Ces quarante minutes sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Cette disposition a été défendue et obtenue par SUD !

Le congé parental

Le ou la salariée peut s'arrêter de travail ou bénéficier d'un temps partiel pednant 3 ans.

A la CEBFC :

Ancienneté maintenue à 100%

Maintien possible des cotisations retraites