Depuis avril 2024, la législation française a intégré dans le droit une directive européenne.
Celle-ci prévoit qu'un arrêt maladie ne doit pas retirer le bénéfice de l'acquisition des congés payés pendant la durée de cet arrêt.
S'agissant de la CEBFC, les directives ont été formalisées par BPCE. Voici comment cela fonctionne :
- Notre convention collective ne prévoit aucune perte de congés les 43 premiers jours d'arrêt maladie, la grande majorité des salariés n'est donc pas concernée par cette nouvelle règle
- 1 mois d'arrêt donne droit à 1.66 jour de congé
- Plafond annuel de 20 jours (au lieu des 28 prévus par nos statuts)
- Ces congés doivent être pris avant la fin de l'année civile en cours, si ça n'est pas possible, il convient de demander un report (15 mois maximum à compter de la réception du courrier de l'information donné par l'employeur)
Pour la mise en œuvre :
À partir d'avril 2024 : l'acquisition de congés se fait automatiquement.
Avant avril 2024 :
- Si arrêt de moins de 3 ans, régularisation faite par l’employeur du 01/01/2021 au 31/12/2023
- Arrêt du 01/12/2009 au 31/12/2020, le salarié fait une demande à la RH pour une régularisation 2025
Justificatifs à fournir OBLIGATOIREMENT :
- Bulletins de salaire
- Arrêt de travail ou récapitulatif CPAM (si absence de l’un ces documents, les jours ne seront pas donnés)
- Bulletins de salaire de décembre de l’année concernée
L'entreprise refuse la monétisation et la négociation pour pouvoir alimenter le CET de façon exceptionnelle
Pour les personnes invalides qui ne travaillent plus (en arrêt permanent) acquisition de congés payés, mais comme ils ne peuvent être pris dans les 15 mois, ils sont perdus.
Pour les arrêts antérieurs à 2021 faites votre demande ici : envoyer un mail
