Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la parentalité signé en 2022 par SUD
Voir aussi congé maternité et allaitement
La déclaration de grossesse
En cas de maternité, il faut adresser le plus tôt possible un justificatif établi par le médecin indiquant le début de maternité et la date théorique d’accouchement (les dates doivent être identiques à celles données à la CPAM) au Département Paie et Gestion Administrative RH (Besançon) qui déterminera les dates du congé maternité et en retour fera établir un courrier.
Au moment de la déclaration de la grossesse, l’Entreprise rappelle à la salariée l’existence de l’accord susvisé et l’informe sur ses droits et obligations (réduction des horaires, télétravail, examens médicaux…).
Les examens médicaux
- Examens médicaux PMA
La collaboratrice bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires, sur présentation d’un justificatif. Pour chaque absence, la salariée doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.
Le.la conjoint.e salarié.e de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. Pour chaque absence, le.la salarié.e doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié.e au titre de son ancienneté dans l’Entreprise.
- Examens médicaux prénataux
La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, sur présentation d’un justificatif. Pour chaque absence, la salariée doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.
Le.la collaborateur.trice-conjoint.e peut bénéficier, sous réserve de justificatif, de 3 autorisations d’absence rémunérées afin d’accompagner la future mère aux examens prénataux. Pour chaque absence, le.la salarié.e doit informer en amont sa hiérarchie de la date et de la durée prévisionnelle de l’absence et adresser, à son retour, un mail à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr en indiquant sa date de début et de fin d’absence et en joignant le justificatif.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié.e au titre de son ancienneté dans l’Entreprise.
Les aménagements à partir du 5ème mois de grossesse
A partir du premier jour marquant le début de leur cinquième mois de grossesse, les collaboratrices enceintes peuvent bénéficier, sans diminution de leur rémunération, de l’un ou l’autre des dispositifs suivants (option irrévocable) :
- Réduction de la durée effective de travail
Cet aménagement d’horaires, effectué sur demande de l’intéressée, est défini en accord avec la hiérarchie. Il est limité à une heure par jour et prend fin au début du congé maternité. Cette heure peut être prise en une seule fois le matin ou l’après-midi, ou fractionnée sur une même journée. Elle ne peut faire l’objet d’un cumul sur la semaine.
Cette demande d’aménagement donne lieu à la formalisation d’un courrier adressé au Département Relations et Affaires Sociales à la DRH (CEBFC-B-DEPT-RELATIONS-ET-AFFAIRES-SOCIALES@cebfc.caisse-epargne.fr) précisant la date d’effet et la répartition horaires souhaitées, en concertation avec le supérieur hiérarchique.
- Journée de télétravail supplémentaire
Pour les métiers éligibles au télétravail, la collaboratrice peut opter pour une journée de télétravail supplémentaire par semaine, dans le respect des deux jours de travail minimum sur site. Cet aménagement est effectué sur demande de l’intéressée adressée au Département Relations et Affaires Sociales à la DRH (CEBFC-B-DEPT-RELATIONS-ET-AFFAIRES-SOCIALES@cebfc.caisse-epargne.fr) et est défini en accord avec la hiérarchie. Un avenant au contrat de travail sera formalisé.
Le congé fausse couche
En cas d’arrêt naturel de grossesse durant les 22 premières semaines de gestation, les salariées qui en font la demande peuvent bénéficier de 3 jours de congés ouvrés rémunérés. Ces jours peuvent être pris en une fois et concomitamment à l’événement, sur présentation d’un justificatif médical. Pour en bénéficier, la collaboratrice adresse un justificatif à CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr.
