Voir aussi heures supplémentaires
(L. 3121-4 du Code du travail)
Rappel des dispositions légales
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, lequel se définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
cependant :
- Si le temps de déplacement professionnel dépasse l’horaire de travail et le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail.
- Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes constitue du temps de travail effectif.
- Le temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions au titre de leur fonction représentative, pris en dehors de l’horaire normal de travail, est du temps de travail effectif.
En CEBFC :
(Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail à la CEBFC du 8 décembre 2017)
Les temps de déplacement professionnels dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (formation, mission, réunion…) font l’objet d’une compensation en temps de repos de 100 %, dès lors qu’ils ne coïncident pas avec l’horaire de travail habituel.
Modalités pratiques
Pour déclarer un temps de déplacement professionnel, le collaborateur doit utiliser l’outil « MyLinkRH » (Mon Entreprise/EspaceRH/ Mylink RH) et « Saisir un évènement » dans son espace collaborateur :
- Pour déclarer un temps de déplacement professionnel, le motif à saisir dans le libellé est « Déclaration déplacement », dans les mêmes conditions que pour poser une demande d’absence.
- Pour récupérer le temps de déplacement professionnel, le motif à saisir dans le libellé est « Récupération déplacement (heures) » ou « Récupération déplacement (jour), dans les mêmes conditions que pour poser une demande d’absence.
Exemple 1
- Formation de 7 heures dans la journée
- Temps de trajet habituel domicile/travail et inversement : 10 minutes matin et 10 minutes soir
- Temps de déplacement, pour aller ou revenir de la formation, qui excède mon temps de trajet habituel (= déplacement professionnel) : 40 minutes matin et 40 minutes soir
| Temps de trajet habituel | Temps de déplacement en plus de mon trajet habituel | Formation | Pause | Formation | Temps de déplacement en plus de mon trajet habituel | Temps de trajet habituel |
| 10mn | 40mn | 3h 30mn | 45mn | 3h 30mn | 40 mn | 10mn |
Droit à récupération : 7 heures (formation) + 1 heures 20 minutes (déplacement) = 8 heures 20 minutes
- Aucun droit à récupération pour un salarié devant effectuer 8 heures 20 minutes/ jour.
Exemple 2
- Formation de 7 heures dans la journée
- Temps de trajet habituel domicile/travail et inversement : 10 minutes matin et 10 minutes soir
- Temps de déplacement, pour aller ou revenir de la formation, qui excède mon temps de trajet habituel : 2 heures 30 minutes matin et 2 heures 30 minutes soir
| Temps de trajet habituel | Temps de déplacement en plus de mon trajet habituel | Formation | Pause | Formation | Temps de déplacement en plus de mon trajet habituel | Temps de trajet habituel |
| 10mn | 2h 30 mn | 3h 30mn | 45mn | 3h 30mn | 2h 30 mn | 10mn |
Droit à récupération : 7 heures (formation) + 5 heures (déplacement) = 12 heures – 8 heures 20 minutes que doit effectuer le salarié dans la journée
- 3 heures 40 minutes peuvent être récupérées par un collaborateur qui effectue 8 heures 20 minutes/ jour.
