Article L 3141-23 du Code du travail

Nombre de congés payés en cours pris entre le 1er mai et le 31 octobre (hors congés ancienneté et conventionnels) *	Entre 10 et 15 jours	>15 et <= 17 jours	+ de 17 jours
Jours de fractionnement	2	1	0

* Avec un minimum de 10 jours de Congés Payés en cours pris de manière consécutive (la continuité est considérée non interrompue en cas de jours fériés et ponts).

Les jours de fractionnement s’apprécient au 31 octobre de l’année en cours et sont intégrés aux droits à congés payés au 1er novembre de chaque année.

Dans l’outil de gestion du temps et des absences, les jours de fractionnement sont intégrés aux droits à congés payés. Ils doivent être saisis dans l’outil « Mylink RH » (Mon Entreprise / Espace RH / Mylink RH) avec le libellé « Congés payés ».

Les Congés Payés reliquat et les Congés d’Ancienneté ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits aux jours de fractionnement ; seuls les Congés Payés en cours pris durant la période de référence (du 01/05 au 31/10) entrent dans ce calcul.

Les droits sont identiques pour tous salariés qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein.