Accord signé en 2024 par SU/UNSA et CGC et CFTC
Refus de Sud: primes trop faibles , diminution des primes pour enfant à charge et mobilités imposées à l'initiative employeur
Pour une mobilité géographique dés lors qu'une des conditions suivantes est remplie :
CLASSIFICATION | TECHNICIENS DE A àG | CADRES DE H à J |
Distance domicile/nouveau lieu de travail | ≥ à 35 KM | ≥ à 50 km |
Temps de trajet domicile/nouveau lieu de travail | ≥ à 45 minutes | ≥ à 60 minutes |
Mesures d'accompagnement SANS DEMENAGEMENT :
Un accroissement de plus de 15 km donne lieu à une prime de mobilité
Tous salarié qui fait l'objet d'une mobilité bénéficie d'une prise en charge des IK ou des frais de transport en commun pendant une durée de 6 mois (porté à 9 mois pour une distance superieure ou égale à 30 km entre le lieu de domicile et le nouveau lieu de travail). Les 19 premiers km ne sont pas indèmnisés.
ACCROISSEMENT DE DISTANCE | PRIME BRUTE DE BASE | MAJORATION BRUTE PAR ENFANT A CHARGE |
15 à 19 km | 1200 euros | 400 euros |
20 à 24 km | 1700 euros | 400 euros |
25 à 29 km | 2700 euros | 400 euros |
30 à 34 km | 3700 euros | 400 euros |
35 à 39 km | 4700 euros | 400 euros |
40 à 44 km | 5700 euros | 400 euros |
au dessus de 45 km | 6700 euros | 400 euros |
Mesures d'accompagnement AVEC démènagement
Si le nouveau lieu de travail est à plus de 50 km ou si le temps de trajet est superieur à 1 heure
Avant démènagement prise en charge des IK ou des frais de transport en commun jusquà 9 mois maximum, prise en chare des frais de double résidence (maxi 500 Euros/mois sur présentation de justificatifs) dans ce cas un seul trajet A/R par semaine est indemnisé. Prime de 3000 Euros bruts+ 500 euros par enfant à charge.
Apres démènagement remboursement des frais d'installation sur présentation justificatif (3000 Euros maxi) correspondants à la remise en état du logement et son aménagement, versement d'un complément de prime de mobilité égal à la difference entrele montant versé "sans démènagement" et 3000 euros (prime de prise de poste cité ci-avant)
Prime mensuelle de 80% du loyer ou du prêt de 800 Euros bruts pendant 12 mois
Prise en charge des frais de démènagement (production de 2 devis)
Le démènagement doit intervenir au plus tard 12 mois apres la date de la prise de poste
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