BÉNÉFICIAIRES
Salarié + conjoint ou « pacsé » ou concubin déclaré au 1er janvier de l'année en cours + enfant(s) à charge fiscalement.
Sont considérés également « à charge » les enfants pour lequel le salarié et/ou le conjoint versent une pension alimentaire.
Deux salariés de la CERA mariés, pacsés ou concubins ont les mêmes droits individuels que deux salariés distincts.
DROITS
- Salarié en CDI ont accès aux prestations du CSE à la date de leur embauche, jusqu'à la date de démission ou du licenciement.
- Les salariés en Invalidité (dans l'effectif de la CERA), les salariés en congé Parental d'Education ont les mêmes conditions d'accès qu' un salarié en CDI.
- CDD, contrat d'apprentissage, de qualification ou d'alternance ont les mêmes droits et les mêmes conditions d'accès qu' un salarié en CDI.
Cependant ils doivent toujours être sous contrat le jour d'utilisation de l'activité demandée.
Concernant les Chèques-vacances, l'attribution se fait au prorata du nombre de semaines de présence de l'année en cours.
- Retraités y compris dans le dispositif transitoire, congés sabbatiques, départ suite à Invalidité : accès aux prestations du CSE jusqu'au 31/12 suivant le dernier salaire perçu (pour les demandes faites pendant la période d'activité).
A partir du 1er janvier suivant, seuls les retraités ont accès aux résidences sans priorité (en CdP 6) et à SWIZY (places cinéma).
- Intérimaires : pas de droits (accès au CSE de leur société d'intérim).
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CALCUL DU COEFFICIENT DE PONDERATION / CdP
L'avis d'imposition pris en compte est celui de l'année N-1.
Un salarié est considéré comme un ouvrant-droit.
Chaque personne composant la famille de l'ouvrant-droit (cf. ci-dessus paragraphe "bénéficiaires") est considérée comme un ayant-droit.
Chaque ouvrant-droit compte pour 1.5 part.
Chaque ayant-droit compte pour 1 part.
Les couples en concubinage doivent présenter les deux avis d'imposition.
L'enfant né dans l'année N est pris en compte dans l'avis d'imposition N+1, il sera pris en compte dès lors qu'il figurera sur l'avis d'imposition.
La situation des salariés dé-pacsés, divorcés dans l'année N sera modifiée à la demande du salarié sur présentation des justificatifs.
Cas particulier : salarié se déclarant sur l'avis d'imposition de leur(s) parent(s) : seul le revenu du salarié est pris en compte.
EXEMPLES
> Salarié en couple (marié, pacsé, en concubinage) sans enfant à charge: QF = RI / 2,5
> Salarié marié, avec 2 enfants : QF = RI / 4,5
> Salarié vivant maritalement, ayant 1 enfant à sa charge ou à la charge de son conjoint : QF = Total des 2 RI / 3,5
> Salarié seul avec un enfant à charge: QF = RI/ 2,5
> Salarié divorcé :
Dans le cas de pension alimentaire versée aux enfants mineurs ou majeurs à charges, il suffit de préciser les noms, prénoms, dates de naissance des enfants et le montant concerné pour la pension.
La pension alimentaire les concernant est ajoutée au revenu imposable pour le calcul du CdP de 2024 et au revenu de référence fiscal pour le calcul du CdP de 2025.
Pour 2024
REVENU IMPOSABLE N-2
CdP = ---------------------------------------------- : 12
COMPOSITION DE LA FAMILLE *
(* celle figurant sur l'avis d'imposition servant de référence)
Pour 2025
REVENU DE REFERENCE FISCAL N-2
CdP = ---------------------------------------------- : 12
COMPOSITION DE LA FAMILLE *
| coef 5 | 25% | QF >= 1750 |
| coef 4 | 35% | 1450<= QF < 1750 |
| coef 3 | 45% | 1250 <= QF < 1450 |
| coef 2 | 55% | 950 <= QF < 1250 |
| coef 1 | 65% | QF < 950 |
Pour les salariés ne fournissant pas leur avis d'imposition et les retraités : leurs prestations seront calculées au coef 6, soit 15%.
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