Une rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties : direction et salarié. Elle ne peut donc pas être imposée par l'une des deux parties.
Le salarié et la CEBFC se mettent d'accord sur les modalité de rupture du contrat de travail et une convetion est donc négociée.
A noter : une rupure est validée par l'inspection du travail pour éviter les dérives, le nombre est limité sur une période donnée pour éviter un plan social déguisé.
Quel est le montant de l'indemnité?
code du travail Article R1234-2
Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
CEPENDANT:
Une jurisprudence de 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.650) qui opposait justement la Caisse d'Epargne à un salarié de Midi Pyrenées a donné raison au salarié.
Cet arrêt dit que quand il existe une indemnité définie par un accord plus favorable que l'indemnité légale de rupture conventionnelle, c 'est le montant le plus favorable qui doit s'appliquer, quand bien même cela ne concerne pas la rupture conventionnelle. Dans le cas présent il s'agit d'une indemnité de licenciement pour inaptitude, plus favorable puisque c'est 1 mois de salaire pour les 3 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.
IMPORTANT :
La cebfc a décidé de ne pas suivre cette jurisprudence et nous invitons donc les salariés à se mettre en relation avec les élus Sud pour avoir les conseils d'un avocat en droit du travail sur la question et pour contester ensuite cette indemnité après le départ de la CEBFC.